Conditions de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre, d’une part, l’entreprise Lesbonsplansoff, immatriculée sous la forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) au numéro SIRET 981 824 097 00019, inscrite au RCS d’Évry sous le numéro B 981 824 097, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR82 981 824 097,  dont le siège social est situé au 25 rue de La Croix ronde, 91360, Epinay-sur-orge désignée ci-après comme la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services.

Lesbonsplansoff a mis en place une plateforme web de réservation accessible à l’adresse www.lesbonsplansoff.com   (ci-après le « Site web »).

La Société propose aux clients de la plateforme Lesbonsplansoff des prestations (ci-après le « prestation ») de mise en relation entre les clients (ci-après le(s) « clients ») et des Partenaires (ci-après les « Partenaires ») proposant et encadrant les prestations.

La société Lesbonsplansoff est joignable par les moyens suivants :

E-mail : contact@lesbonsplansoff.com

Site web : www.lesbonsplansoff.com  

Numéro : 06 05 02 81 00/ 06 13 91 69 66

Article 1. Conditions d’application

La société Lesbonsplansoff convie les clients à examiner avec attention les présentes Conditions Générales de Vente. La réalisation de toute commande entraîne la reconnaissance et l’acceptation desdites conditions. Les spécifications des produits et services sont exposées sur le site Internet, et il incombe au client de les prendre en considération préalablement à l’achat.

L’acte de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions, à l’exclusion de tout autre document. Seules les conditions particulières expressément acceptées par écrit par Lesbonsplansoff  peuvent primer sur les présentes C.G.V. 

Lesbonsplansoff  se réserve le droit de modifier ses C.G.V, et celles en vigueur à la date de la commande du client sont les seules applicables.

Les informations présentes sur le site web de la prestataire  Lesbonsplansoff  ainsi que les tarifs  sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prestataire est habilitée à effectuer toutes modifications qu’elle jugera nécessaires.

Article 2. La plateforme

La Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et ayant la pleine capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales de vente.

La navigation sur le Site est libre et ne requiert pas d’inscription, mais le client a la possibilité de créer un compte personnel. Cette inscription entraîne l’ouverture automatique d’un compte au nom du client (ci-après le « Compte client »).

Les identifiants regroupent le nom d’utilisateur unique de chaque client ainsi que son mot de passe. L’accès au Service de la Plateforme par les clients se fait grâce à ces identifiants de connexion.

Ces identifiants sont indispensables pour chaque connexion du client à son compte. Cette authentification confirme l’identité du client.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client peut les modifier depuis son compte personnel.

Article 3. Nature des prestations​

L’entreprise agit en tant que site d’intermédiation, en collaborant avec des prestataires qui référencent leurs activités, hébergements et restaurants sur le site internet.

Les services et prestations proposés par  Lesbonsplansoff  sont les suivants :

• Plateforme de réservation d’expériences insolites
• Mise en relation entre des prestataires d’hébergement, de restauration, d’activités et des particuliers

Toutes les caractéristiques essentielles des services (prix et détails) sont explicitement énoncées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la consultation des services en ligne : www.lesbonsplansoff.com  

La commande des services peut être effectuée directement depuis le site internet https://www. Lesbonsplansoff .com. Les dates des prestations sont à définir par le client en fonction des disponibilités.

Les images utilisées à des fins descriptives des programmes sont purement indicatives et ne revêtent pas de caractère contractuel.

Le prestataire conserve le droit discrétionnaire de retirer certains de ses services de la commercialisation ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifs de ces derniers.

Les prestations sont proposées aux particuliers et aux professionnels.

Article 4. La  garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

En vertu de la loi , le vendeur se soumet à deux garanties , à savoir la garantie de conformité légale et celle relative aux vices cachés des produits . Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur ou à échanger les produits qui présentent des défauts apparents ou qui ne sont pas conformes à la commande effectuée . Pour solliciter un remboursement , l’acheteur doit prendre contact immédiatement avec la société par email qui lui indiquera les modalités de remboursement .

Par ailleurs , la société lesbonsplansoff ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté .

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de constatation d’un défaut de conformité . Il est précisé que pendant cette période , le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut mais seulement son existence.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande , sans frais et sans inconvénient majeur pour lui .

Le consommateur n’a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur .

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 À L.217-3 du code de la consommation .

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut . Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien .

Afin de mettre en place les garanties légale , le client doit prendre contact avec :

Contact :

Megane Montagu –  Lesbonsplansoff

25 rue de La Croix ronde

91360 Epinay-sur-orge

Coordonnées :

contact@lesbonsplansoff.com

06 05 02 81 00/ 06 13 91 69 66

Article 5. Acceptation des CGV

Avant de finaliser le contrat de vente, le Client atteste avoir pris connaissance, compris et consenti aux Conditions Générales de Vente en vigueur. Cette reconnaissance est confirmée par la coche de la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » lors de la passation de commande.

Article 6. Tarifs

Les produits et services fournis sont conformes à ceux affichés sur le site internet de https://www. Lesbonsplansoff .com au moment de la passation de la commande.

Ces tarifs demeurent fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme spécifié sur le Site Internet.

Les tarifs sont exprimés en euros, incluant toutes les taxes, à l’exception des frais de séjours et de traitement de la commande. Les modalités de détermination du coût des services dont le prix ne peut être déterminé a priori ni précisé de manière exacte, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier celui-ci, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Lesbonsplansoff  se réserve le droit d’appliquer, sans préavis, toute nouvelle augmentation des taux de taxes existantes sur ses tarifs et les commandes en cours.

Article 7. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou en plusieurs fois, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont  :

• Par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
• Paypal avec ou sans option paiement en 4 x sans frais ;

La société Lesbonsplansoff propose des réductions sous forme de codes promo, avec une limite de 10%. Ces offres sont communiquées directement via les réseaux sociaux, la newsletter et sur le site sous forme de bannière.

L’entreprise offre également des avoirs, car elle ne pratique pas de remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.

C’est la société lesbonsplansoff qui est décisionnaire des réductions qu’elle applique et le moment ou elle l’ applique. Le client ne peut pas en faire la demande.

Les données transmises font l’objet d’un chiffrement conforme aux normes établies. Une fois le processus de paiement initié, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer effectué par carte est considéré comme irrévocable. En fournissant vos informations bancaires lors de la transaction, vous nous accordez l’autorisation de débiter votre carte du montant correspondant au prix indiqué. Vous confirmez être légalement autorisé à utiliser la carte en question en tant que titulaire légitime.

Le Client peut résilier son inscription aux produits et prestations proposés par  Lesbonsplansoff  à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais ni justification. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué pour les produits ou prestations déjà achetés et payés dans ce cas.

Article 7.1 Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai  fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront appliquées en fonction de l’Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

Le taux des pénalités est de 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

​Article 8. Droit au non démarchage téléphonique

Conformément à l’article L. 223-2 du code la consommation :

• le consommateur à le droit de s’opposer de se faire démarcher téléphoniquement , l’inscription est gratuite sur le site Bloctel.gouv.fr

Le client peut s’inscrire en remplissant un formulaire en indiquant jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne souhaite plus être contacté .

Chaque numéro est inscrit pour une durée de 3 ans , toute nouvelle inscription , depuis le 1 er janvier 2022 , est automatiquement renouvelée à l’issue de la période de trois ans .

Article 9. Rétractation / Annulation / Modification

Article 9.1 Rétractation

Exceptions au droit de rétractation dans les situations suivantes :

Selon la Prestation commandée par le Client auprès de  Lesbonsplansoff , ce dernier peut se trouver dans l’impossibilité d’exercer ce droit.

En effet, l’article L.221-28 du Code de la Consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’Utilisateur réserve une Prestation.

Pour toute réclamation ou demande, veuillez prendre contact avec la société par e-mail :  contact@ Lesbonsplansoff .com

Article 9.2 Annulation / Modification

L’entreprise propose des avoirs ou des changements de date sur la même prestation réservée. La demande de changement de prestation doit être faite à l’entreprise au moins 48 heures avant la date de réservation, sans frais. En cas de différence de tarif, celle-ci est à la charge du client.

Pour toute demande d’annulation ou de modification, veuillez prendre contact avec la société par e-mail :  contact@ Lesbonsplansoff .com

À titre exceptionnel, le client et l’entreprise peuvent annuler une prestation réservée et confirmée si des circonstances indépendantes de leurs volontés rendent la réalisation de la prestation impossible ou dangereuse, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables et de force majeure.

Article 10. Les partenaires

L’ensemble des partenaires propose leurs services sur le site web de l’entreprise. Les partenaires décrivent leurs prestations avec détails sur le site web.

Les partenaires décrivent leur prestations à l’aide des éléments suivants :

• Photographies
• Description
• Les offres
• Les avis
• Les prix
• La durée de la Prestation
• Les conditions particulières éventuelles propres à chaque Prestation/Partenaire
• Le lieu
• Les créneaux proposés

Article 11. Carte cadeau

Le client a la possibilité de réserver une prestation sous forme de carte cadeau. Pour ce faire, il sélectionne une carte cadeau sur le site web.  Ensuite, il choisit le montant, et saisit l’email ainsi que le nom du bénéficiaire. Il peut également ajouter un message optionnel et choisir la date d’envoi de la carte cadeau. Le paiement s’effectue directement en ligne.

La carte cadeau est valable pour une durée de six mois.

Article 12. Responsabilité

Les prestations proposées sur le Site Internet respectent la réglementation en vigueur en France.

Lesbonsplansoff  décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les piratages, les interruptions de service, ou d’autres problèmes involontaires.

Malgré tous ses efforts pour maintenir le service en permanence,  Lesbonsplansoff ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site Internet. Elle se réserve le droit de rendre le site indisponible pour des opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Lesbonsplansoff  s’engage à faire de son mieux pour honorer les commandes, sauf en cas d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Lesbonsplansoff  dans l’exécution des prestations, sa responsabilité sera limitée au montant total payé par le Client lors de la commande.

La responsabilité de  Lesbonsplansoff  ne peut être engagée que pour des fautes ou des négligences prouvées, limitées aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Le client reconnaît et accepte expressément que l’entreprise  n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

La Société agit en tant que prestataire d’un service de mise en relation via la plateforme.

Le client reconnaît et accepte expressément que l’engagement de la société, dans le cadre des présentes, se limite à une obligation de moyen, et non de résultat.

Le déroulement des prestations convenues via la Plateforme découle exclusivement de l’accord entre le Partenaire et le client, lesquels assument l’entière responsabilité de leurs actes.

Par conséquent, la Société Lesbonsplansoff ne peut en aucun cas être tenue responsable du déroulement des prestations proposées par le Partenaire et acceptées par le client, quelle que soit la base juridique invoquée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’incident résultant, entre autres, des situations suivantes :

• Le client fournit des informations incorrectes ;
• Le partenaire transmet des informations inexactes, ambiguës ou incomplètes concernant la prestation ou son propre profil ;
• Un comportement frauduleux ou une faute de la part du client et/ou du partenaire, survenue avant, pendant ou après la Prestation.

Toutes les conditions relatives à certaines prestations, telles que celles concernant la santé, l’âge, les conditions météorologiques, les aspects techniques, etc., sont disponibles sur le site web. Cette liste n’est pas exhaustive, et ces critères sont précisés dans le descriptif de chaque prestation.

Le client s’engage à prendre connaissance attentivement de ces restrictions. Il est donc expressément stipulé que le client réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en tenant compte de son niveau, de sa condition physique, de son expérience, de ses limites, ainsi que des risques inhérents à la pratique de l’activité concernée.

En tout état de cause, lesbonsplansoff ne peut être tenue d’indemniser le client.

Le Partenaire est responsable de la bonne réalisation de la Prestation, conformément aux informations indiquées dans la Fiche de description ainsi qu’aux lois en vigueur régissant cette Prestation.

Le Partenaire atteste qu’il possède toutes les assurances, diplômes, et autorisations nécessaires pour assurer la Prestation réservée, la vérification de leur validité étant sous la seule responsabilité du client.

En tout état de cause, lesbonsplansoff ne peut être tenu responsable d’informations erronées ou incomplètes.

Les services sont soumis aux conditions spécifiques du partenaire sélectionné. Il est donc recommandé au client de consulter ces conditions avant de faire une demande de réservation.

Lesbonsplansoff décline toute responsabilité à ce sujet.

La Société agit uniquement en tant que prestataire de service de mise en relation via la Plateforme. Sa responsabilité est limitée à cette prestation spécifique. La Société ne joue aucun rôle dans la relation contractuelle qui s’établit entre le Prestataire et le client à chaque réservation confirmée.

 Article 13. Engagement de la société  Lesbonsplansoff

En cas de force majeure ou d’événement imprévisible, le vendeur décline toute responsabilité envers le client. Ce dernier sera informé de manière appropriée des conséquences de ces événements. Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil, chaque prestation vendue doit correspondre à sa description et être exempte de tout défaut caché.

Article 14. Engagement du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer la commande en ligne.

En confirmant son achat et en procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’une information précontractuelle conforme à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation en prenant connaissance des conditions générales de vente.

Article 15. Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne sera prise en considération que si elle est formulée par courrier électronique avec accusé de réception par la société ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société, dans un délai maximum de huit jours suivant la conclusion de l’événement. La confirmation de réception du courriel par la société constitue une preuve.

Article 16. Droits et propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle tels que les marques , noms de domaine , produits , logiciels , images , vidéos , textes , ainsi que toute autre information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle , sont et restent la propriété exclusive de la société  Lesbonsplansoff .

Le contenu du Site Internet est la propriété de  Lesbonsplansoff et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

En acceptant les présentes CGV , en conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des éléments appartenant à l’entreprise.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client . Toute utilisation, reproduction totale ou partielle , modification ou exploitation des  éléments de la société à des fins personnelles ou commerciales , pour quelque motif que ce soit , est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires .

Article 17. Assurances

lesbonsplansoff atteste avoir contracté auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires résultant des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, des prestataires de services ou des tiers en raison de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences survenues dans le cadre de son activité.

lesbonsplansoff s’engage à maintenir ces garanties tout au long de la durée d’exécution du contrat et à les justifier sur demande du Client.

Article 18. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Article 19. Nullité et modification du contrat

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat , cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les parties . Toute modification apportée au contrat ne sera considérée comme valide qu’après avoir été préalablement approuvée par écrit et signée par les parties concernées .

Article 20. Modifications CGV

 Lesbonsplansoff  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis . Ces modifications pourront être effectuées pour s’adapter aux évolutions du site , telles que l’ajout ou la suppression de fonctionnalités existantes, ou pour toute autre raison .

Article 21. Erreurs, Inexactitudes et omissions

Il est possible que des informations contenues sur notre site web ou dans le service contiennent des erreurs typographiques , des inexactitudes ou des omissions liées aux descriptions , aux prix, aux promotions et aux offres.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur , inexactitude ou omission , de modifier ou de mettre à jours les informations , et même d’annuler une commande si une information dans le service ou sur le site web est inexacte , à tout moment et sans préavis y compris après que vous ayez passé votre commande .

Article 22. Protection des données personnelles

Aux termes de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous bénéficiez des droits d’accès , de modification , de rectification , d’opposition et d’interrogation sur les données personnelles vous concernant . En acceptant ces conditions générales de vente , vous donnez votre accord explicite pour la collecte et le traitement de vos données personnelles .

Dans le cadre de ses activités ,  Lesbonsplansoff  s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation et européenne en vigueur .

Article 23. Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à  Lesbonsplansoff  , de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève  Lesbonsplansoff .

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation,  Lesbonsplansoff  a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.  

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de   Lesbonsplansoff , quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24. Tribunal compétent / Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français , pour toute réclamation , merci de contacter le prestataire par mail .

Les présentes CGV sont rédigées en langue française , dans le cas où elle seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères , seul le texte français ferait foi en cas de litige .

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles , le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation et de litige avec un client , non réglé amicalement , la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur soit au tribunal de la ville de Epinay-sur-orge.

Conformément à l’article 42 du code de procédure civile ou au choix de ce dernier , au lieu de livraison effective conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

Toute reproduction des CGV, représentation, traduction, adaptation, ou modification, qu’elle soit totale ou partielle, effectuée de manière illicite et sans l’autorisation préalable de l’Éditeur ou de ses titulaires de droits, constitue une violation des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle. Une telle violation peut entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.